ENTRE
La société Le Paradis Latin, société anonyme au capital de 50 120 euros ayant son siège social 28 rue du Cardinal Lemoine (75005), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le n°310338180, dont les coordonnées sont les suivantes : tél : 0143252828 – E-mail : paradislatin@paradislatin.com, représentée par Monsieur Walter BUTLER, ès qualité de Président et directeur de la publication du présent site internet (ci-après « le Site »), hébergé par la société AlwaysData, dont les coordonnées sont les suivantes : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, Téléphone : 01 84 16 23 40, dûment habilité aux fins des présentes ;
Dénommée ci-après, le « Prestataire »,
ET
Tout Client Consommateur / Non-Professionnel ou tout Client Professionnel, tels que ces termes sont définis ci-après, faisant appel aux services du Prestataire et passant commande auprès de lui dans les conditions ci-après précisées ;
Dénommé ci-après, le « Client »,
Collectivement dénommés ci-après, les « Parties »,
******
Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce. Celles-ci ont pour objet d’encadrer la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, que ce dernier soit un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, ci-après ensemble le « Client Consommateur/Non-Professionnel »), ou un professionnel au sens du même article (c’est-à-dire, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, ci-après le « Client Professionnel »), et de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat.
Toute commande de Services implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances à l’initiative du Client ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est convenu par ailleurs que les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative du Prestataire, ceci sans préavis. Ces modifications ne seront toutefois pas opposables aux clients ayant déjà procédé à l’achat d’un spectacle. Ainsi, il appartient au Client de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente afin d’être informé d’éventuelles évolutions et/ou modifications qui pourraient intervenir.
Ceci ayant été exposé, il est ainsi convenu ce qui suit ;
ARTICLE 1 – Offres de Services
Les services proposés à la vente sur le site Internet www.paradislatin.com (ci-après, les « Services ») sont les suivants :
-La vente de billets de spectacles ;
-La vente de produits packagés associant le spectacle avec des prestations accessoires de restauration ; et
-L’achat de bons cadeaux.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.paradislatin.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Processus d’achat d’un spectacle (billets seuls, dîners spectacles, revues champagne et déjeuners spectacles) :
-Choisir le type de spectacle ;
-Choisir le nombre de participants ;
-Choisir la date ;
-Choisir une heure ;
-Le cas échéant, ajouter les options disponibles pour le produit sélectionné (boisson, photo, etc.) ;
-Le cas échéant, ajouter un bon d’achat ou un code promotionnel ;
-Renseigner les coordonnées du Client ;
-Accepter les CGV, valider et passer au paiement.
- Processus d’achat d’un bon cadeau :
-Choisir le type de bon cadeau ;
-Choisir le nombre de participants ;
-Le cas échéant, ajouter un bon d’achat ou un code promotionnel ;
-Renseigner les coordonnées du récipiendaire ;
-Renseigner les coordonnées du Client ;
-Acceptez les CGV, validez et passer au paiement.
Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Sauf exception, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique mentionnant le numéro de réservation et après encaissement par celui-ci de de l’intégralité du prix.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.paradislatin.com.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Service en quantités démesurées, constituant un motif légitime de refus au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
Tous les Services peuvent faire l’objet d’un achat directement sous forme d’un bon cadeau mentionnant une date et un horaire.
Pour tous les Services, l’achat peut se faire soit directement dans le cabaret soit sur le Site Internet www.paradislatin.com.
ARTICLE 3 – Caractéristiques des prix pratiqués
Les prix des prestations sont ceux limitativement décrits sur le Site Internet www.paradislatin.com à la date de la commande.
Les prix des services sont des prix TTC en euro incluant la TVA mais hors frais de traitement et d’expédition, qui seront clairement indiqués au Client avant sa prise de commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site internet www.paradislatin.com.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site internet www.paradislatin.com ou au cabaret en cas de vente sur place, au jour de la commande, sera le seul applicable au Client.
Le montant devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la réception du paiement.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués au choix du Client par carte bancaire sur le Site Internet www.paradislatin.com, par chèque, chèque vacances ANCV, chèque culture, PayPal ou en espèces sur place au Paradis Latin.
Les cartes bancaires acceptées par le Prestataire sont les cartes bancaires, Visa, MasterCard, et American Express. La communication par le Client de ses identifiants de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant de la commande. Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé, utilisant les protocoles en vigueur propres au serveur du prestataire de paiement choisi par le Prestataire.
Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les paiements par cartes bancaires, Visa, Eurocard, Mastercard).
Le Client garantit le Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, ceci au moment de l’enregistrement de sa commande.
Des pénalités d'un montant égal à (i) 1,5 fois le taux d’intérêt légal pour les Clients Consommateurs/Non-Professionnels, et (ii) trois fois le taux d'intérêt légal pour les Clients Professionnels sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement, outre le paiement d’une indemnité de (i) 10 euros par facture impayée pour les Clients Consommateurs/Non-Professionnels, et (ii) 40 euros par facture impayée pour les Clients Professionnels, en application de l’article L.441-6 du Code de commerce et du décret n ° 2012-1115 du 2 octobre 2012. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Au cas où le Prestataire serait lui-même en retard pour le paiement de sommes dont il viendrait à être redevable vis-à-vis du Client, les modalités de pénalités décrites supra s’appliqueront.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Il convient d’imprimer votre réservation. Elle fera office de contremarque à la place du billet qui sera à retirer, en échange de celle-ci, à l’entrée de la salle quinze (15) minutes avant le début de la Prestation. Le retrait ne pourra s’effectuer que sur présentation de la carte bancaire ayant servi au paiement et de la carte d’identité de son porteur.
Les Services commandés par le Client sont fournis dans la mesure du possible à la date indiquée et sélectionnée par le Client.
A défaut, le Prestataire pourra proposer à son choix, une autre date. Le Client restera libre d’accepter le changement opéré, ou à défaut de solliciter le remboursement des Services dans un délai qui ne pourra excéder sept (7) jours.
En cas de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel le Client a réservé des places, le Client accepte que Le Paradis Latin puisse utiliser ses coordonnées saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre.
En tout état de cause, le Client doit vérifier, par téléphone au 01 43 25 28 28 vingt-quatre (24) heures avant son spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation bénéficiant au Client Consommateur/Non-Professionnel
6.1 Absence de droit de rétractation pour la commande de billets datés (vendus seuls, packagés ou en bon cadeaux) :
Conformément aux dispositions des articles L.221-28, 12° du Code de la consommation, le Client Consommateur/Non-Professionnel ne dispose pas d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours auprès du Prestataire.
Les Prestations achetées seront donc conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le Client Consommateur/Non-Professionnel selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
Le billet émis au titre de la prestation ne peut être ni repris, ni remboursé, ni échangé.
6.2 Droit de rétraction pour les bons cadeaux non-datés :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client Consommateur/Non-professionnel, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du montant de la Commande et les frais de traitement seront remboursés.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut adresser au Prestataire le formulaire-type de rétractation à l'adresse postale suivante : Service Client Paradis Latin, 28 rue du Cardinal Lemoine – 75005 PARIS, ou à l’adresse électronique suivante : paradislatin@paradislatin.com. Le Client peut également exercer son droit de rétractation par tout moyen au Paradis Latin et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Lorsque le bon cadeau est utilisé dans le cadre d’un spectacle ayant lieu dans les 14 jours suivant son achat, le Client ne peut exercer son droit de rétractation une fois le service exécuté
A l’expiration du délai de rétractation, le billet émis au titre de la prestation ne peut être ni repris, ni remboursé, ni échangé.
ARTICLE 7 – Garanties et responsabilité
Le Paradis Latin ne sera pas responsable en cas de défaillance ou retard dans la fourniture des Services commandés consécutifs à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.paradislatin.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Aucune réclamation ne pourra porter sur l'attribution des places effectuées au sein de la catégorie de places sélectionnée dans la salle
En cas d’annulation de la Prestation par le Client, le prix payé au titre du billet restera acquis à Le Paradis Latin.
En cas d'annulation de la Prestation par Le Paradis Latin, les demandes de modification ou de remboursement devront parvenir à l'adresse e-mail suivante : paradislatin@paradislatin.com au plus tard six (6) mois après la date à laquelle la Prestation annulée devait avoir lieu.
Pour les bons cadeaux dont la durée de validité est d’un (1) an à partir de la date d’achat, aucun remboursement ne peut être demandé. Cependant, les bons cadeaux ne sont pas nominatifs et peuvent être cédés ou offerts.
Le Prestataire décline toute responsabilité vis-à-vis du Client Professionnel en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son Site internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait démontrée, le préjudice subi par le Client est limité au montant de la commande passée et payée par le Client au Prestataire.
En tout état de cause, le Prestataire ne sera pas responsable en cas d'accident si le Client n'a pas respecté les consignes de sécurité.
Article 8 – Données à caractère personnel et conditions d’utilisation du Site
Les données à caractère personnel communiquées à la société Le Paradis Latin par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, l’amélioration de la qualité des services proposés et la gestion de ses relations commerciales. Le Client consent ainsi à l’utilisation de ses données par Le Paradis Latin pour les besoins précités. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : paradislatin@paradislatin.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 28 rue du Cardinal Lemoine à Paris (75005).
Les informations collectées résultant de l'utilisation du Site www.paradislatin.com (données de navigation et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes, et sont destinées exclusivement à Le Paradis Latin, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales.
Elles peuvent permettre à Le Paradis Latin d'adresser au Client, au travers d’e-mails notamment, des propositions commerciales concernant ses services, et cela dans le respect des dispositions légales et contractuelles. Le Client peut, à tout moment, signifier qu'il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en contactant directement Le Paradis Latin.
Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement au Client, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s'opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en faisant la demande directement auprès de Le Paradis Latin.
Les informations relatives à l'ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans maximum et peuvent servir de preuve en cas de litige.
Les données de trafic et les fichiers de cookies, lorsque les utilisateurs y consentent, que le Site implante automatiquement sur les ordinateurs de ces derniers, ont pour finalité de reconnaître l’utilisateur du Site lors d'une prochaine visite et ainsi de personnaliser le Site au nom de ce dernier, de sécuriser les transactions que Le Paradis Latin peut être amené à réaliser, de mémoriser temporairement les services qu’il souhaite commander, jusqu'à la transaction et de permettre à Le Paradis Latin de procéder à des analyses de fréquentation des pages d'information du Site afin d'en améliorer le contenu.
Les données relatives à la navigation des utilisateurs ne sont pas exploitées nominativement ; il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins consultées, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs techniques ou de serveur. Le Paradis Latin informe le Client que celui-ci peut s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur en mode vie privé ou confidentialité.
Le Paradis Latin informe le Client que pour exercer ses droits, celui-ci a la faculté de contacter la CNIL à l’adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Le Prestataire rappelle au Client que celui-ci dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet www.paradislatin.com (photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc) est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse ou dangereuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire aviserait alors le Client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Article 12 – Droit applicable et attribution de compétence
La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à toutes les prestations de services qui y sont visées.
En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
Le Client est informé qu'il pourra adresser en priorité sa demande au service client du Prestataire, à l’adresse email suivante : paradislatin@paradislatin.com, ou par téléphone au 01.43.25.28.28, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Service Client Paradis Latin, 28 rue du Cardinal Lemoine – 75005 PARIS. En cas d’échec ou d’absence de réponse, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par AME CONSO.
Article 13 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et de valider son contrat par la signature d’un devis et, par conséquent, est réputé les avoir acceptés dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit de la société Le Paradis Latin. Le Paradis Latin se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par le Client.
(Conditions générales de vente à jour au 9 octobre 2024)
ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Cette annexe n’est applicable qu’aux Clients éligibles au titre de l’article 6 du présent document.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de Service Client du Paradis Latin, 28 rue du Cardinal Lemoine à Paris (75005), ou paradislatin@paradislatin.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Commandé le : ………….
Nom du consommateur : ……….
Adresse du consommateur : ………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …….
Raison sociale : Paradis Latin – Adresse : 28 rue Cardinal Lemoine 75005 Paris France – Téléphone +33 (0)1 43 25 28 28 – RCS : Paris 310 838 180 – TVA Intracommunautaire : FR08310838180
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :www.mediationconso-ame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.